C’est officiel Taux d’incapacité

Avec la suppression du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), la phase de conciliation concernant les contestations des assurés relatives à la fixation du taux d’incapacité permanente (IPP) est remplacée par l’expertise dite « L.141-1 » du code de la Sécurité sociale. En cas de contestation, le recours doit être adressé au conseil d’administration de la caisse d’affiliation.

(Décret du 29 octobre 2018).

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